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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont valables pour tout client.

COMMANDES ET OFFRES :

Elles sont exécutées par ordre de réception.
Toute commande transmise comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente et les clients renoncent à se prévaloir de clauses différentes inscrites sur leurs propres documents.
Le client s’engage vis à vis de nous dès que nous recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont enregistrés sans obligation de les livrer complets en une seule fois.
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à conclure oralement des conventions annexes, ni à donner oralement des garanties allant au-delà du contenu du contrat écrit.
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou commandes en cours, sans recours pour le client.
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en cours ou d’exiger des garanties.
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs et installateurs professionnels sont seuls responsables du choix des produits en fonction de leur destination, des réglementations en vigueur et des règles de l’art.

PRIX :

Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles de variations sans préavis, suivant les circonstances économiques.
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur application et s’appliquent sur les offres et les commandes en cours.
Franco de port pour toute commande expédiée au Benelux, sauf transport express.

PAIEMENTS :

Les conditions de paiement sont confirmées à l’ouverture de compte, sous réserve d’assurance crédit, et selon chaque pays.
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement anticipé.
Tout paiement, qu’il soit partiel ou total, devra se faire scrupuleusement à l’échéance. Le client devient automatiquement redevable, sans mise en demeure, d’une clause pénale correspondant à 20% du montant de la commande avec un minimum de € 125, et d’intérêts de retard au taux de 1,25% par mois, sans préjudice de dommage-intérêts complémentaires.
En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut être exigé en remplacement des conditions en vigueur. Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont valeur légale.

DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise.

EXPÉDITIONS :

Les commandes sont expédiées chez nos distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison sur chantier.
Le port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode d’envoi, même franco, et les conditions spéciales éventuellement consenties. Le transporteur étant seul responsable de leur acheminement, les clients sont tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du transporteur en cas de retard, manquant, détérioration ou toute contestation : réserves précises à la livraison sur le bon de livraison transport papier ou électronique ET lettre recommandée avec accusé de réception sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être adressée.

RÉCLAMATION :

Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise si elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la réception des marchandises. Une partie défectueuse ou manquante de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens des paragraphes «Délais de livraison» et «Réclamation» ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :

Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication, pendant une durée de 10 ans, y compris les robinetteries électroniques, à l’exception des autres appareils et accessoires électriques (sèche-mains,...) qui sont garantis 3 ans, à compter de la date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou la facture, exceptés également les produits soumis à une date de péremption.
Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise en état des pièces reconnues défectueuses après constat dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous frais pour détérioration, démontage, transport ou autre indemnité quelle qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre charge.
Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de fabrication sont couverts par une assurance responsabilité civile ”Produit”.
La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité est exclue, dans les cas suivants :
- installation non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques définies ;
- pièces d’usure ;
- non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
- action extérieure indépendante de la qualité de nos produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes électrolytiques et chimiques.
- défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
- modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le produit sans notre autorisation ou réalisées avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.
- produits périmés.
Les étanchéités des raccordements et les jointements avec les supports de pose des produits relèvent de la responsabilité du professionnel responsable de la pose, et doivent être assurés par ce dernier.
La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas de l’application de la garantie.
Les traitements de surface autres que chromé, nickelé, sont exclus de la garantie. Si le remplacement ne peut être effectué par des appareils identiques par suite d’arrêt ou de changement de fabrication, il sera fourni des appareils répondant au même usage.
L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger la durée. La garantie légale des vices cachés s’applique en tout état de cause.

PIÈCES DÉTACHÉES :

Les pièces détachées et mécanismes indispensables au bon fonctionnement de nos articles sont tenus en stock pendant la même durée que la garantie. Leur liste figure dans les dernières pages de nos catalogues.

RETOURS :

Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état de la marchandise (estimation faite par nos services à réception). Ils sont adressés à notre usine en port payé par l’expéditeur et sous bon emballage. Les marchandises livrées depuis moins de un mois seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà de un mois, une déduction forfaitaire sera retenue pour frais de vérification, remise en stock et comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a lieu, les frais de remise en état. Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants: produits supprimés, fabrication spéciale, évolution technique ou esthétique du produit depuis la date d’achat, produits rayés ou abîmés, date d’achat supérieure à un an, produits avec date de péremption. En cas d’envoi à DELABIE, ces produits exclus du cadre des retours, seront immédiatement détruits/recyclés, et ne seront donc pas retournés au client.

Barème des déductions forfaitaires :
- retours < 1 mois : reprise au prix facturé
- retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 %
- retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 %
- retours > 1 an : pas de reprise possible.

NETTOYAGE - ENTRETIEN :

Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Ne jamais utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique) ni de colorants.

PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :

Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels, sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause de réclamation. Il en est de même pour toutes mentions, dimensions, renseignements portés sur nos documents divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS :

Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de tous ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à DELABIE Benelux sprl ou à un tiers qui a concédé des droits à DELABIE Benelux sprl, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée à l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans nos outils de communication et commerciaux sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), DELABIE met tout en oeuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte des données personnelles, leur conservation dans le temps et pour assurer leur protection.
DELABIE utilise exclusivement ces données pour sa propre utilisation à des fins d’information et de commercialisation de ses produits.
Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données personnelles est possible sur simple demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) de DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : DELABIE BENELUX - rue des Bassins 20 - 1070 BRUXELLES - BELGIQUE.

EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :

Dans la plupart des pays du monde, notre société a conclu des accords d’exclusivité avec des sociétés d’importation et de distribution.
Dans ce cadre, nos clients ne peuvent commercialiser nos produits à l’extérieur de leur territoire national, sauf accord ponctuel exprès et préalable de notre part.
Nos accords de marchés sont exclusifs à la zone Benelux.

JURIDICTION :

En cas de litige, les Tribunaux de BRUXELLES et la justice de Paix du Second Canton de BRUXELLES seront compétents; toutefois, DELABIE Benelux sprl garde la possibilité, tant en demandant qu’en se défendant, d’exiger le renvoi de toute cause devant la juridiction compétente, soit en raison des dispositions légales, soit de par l’application, même indirecte, de stipulations contractuelles ou autres conditions générales ou particulières.