Loi Handicap 2005 - Arrêté 2017 : décryptage côté sanitaire
La Loi Handicap et ses obligations
La Loi Handicap du 11 février 2005 ou Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour objectif de permettre à tous, personne handicapée, personne âgée ou personne à mobilité réduite (PMR), de garder un maximum d’indépendance dans leur vie quotidienne et d’avoir accès à l’ensemble des lieux publics, administrations, centres culturels, hôpitaux, commerces...
Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de cette réglementation PMR, des dispositions réglementaires de mise en accessibilité conformes à l’arrêté du 1er août 2006 sont entrées en vigueur et s’imposent, en particulier, à tous les établissements recevant du public (ERP) et à toutes les installations ouvertes au public (IOP) en France.
Néanmoins, pour ces dernières, la mise en place des Ad'AP (Agendas d'Accessibilité Programmée) permet, sous certaines conditions très strictes, un report de cette échéance, limité dans le temps, en fonction du type d’établissement.
Découvrez le décryptage de cette réglementation PMR et suivez les guides par espace (hauteur, dimensions, produits obligatoires...) :
