Page 226 - Robinetterie-Etablissements-Sante

/ Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont EXPÉDITIONS : limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes
valables pour tout client. Les commandes sont expédiées chez nos électrolytiques et chimiques.
distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison - défauts de surveillance, de stockage ou
COMMANDES ET OFFRES : sur chantier. d’entretien ;
Elles sont exécutées par ordre de réception. Pour une livraison hors Benelux, le port et - modification ou intervention du client ou d’un tiers
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou l’emballage sont à la charge de l’acheteur. Le sur le produit sans notre autorisation ou réalisées
sur ordre. Toute commande transmise comporte transporteur étant seul responsable de leur avec des pièces et/ou des consommables non
l’acceptation de nos conditions générales de vente acheminement, les clients sont tenus d’effectuer d’origine.
et les clients renoncent à se prévaloir de clauses les démarches d’usage auprès du transporteur en - faute, imprudence, négligence ou informations
différentes inscrites sur leurs propres documents. cas de retard, manquant, détérioration ou toute erronées du client;
Le client s’engage vis à vis de nous dès que contestation : réserves précises à la livraison sur le - produits périmés.
nous recevons sa commande, qui ne pourra bon de livraison transport papier ou électronique Les étanchéités des raccordements et les
être annulée. Les ordres sont enregistrés sans ET lettre recommandée avec accusé de réception jointements avec les supports de pose des produits
sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être
obligation de les livrer complets en une seule fois. adressée. relèvent de la responsabilité du professionnel
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à responsable de la pose, et doivent être assurés par
ce dernier.
conclure oralement des conventions annexes, ni à RÉCLAMATION : La garantie exclut les joints, clapets et garnitures
donner oralement des garanties allant au-delà du Aucune réclamation concernant l’expédition n’est en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis
contenu du contrat écrit. admise si elle n’est produite par écrit sous 7 jours dans le cas de l’application de la garantie.
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison suivant la réception des marchandises. Une partie Les traitements de surface autres que chromé,
autorise notre Société à annuler ou suspendre les défectueuse ou manquante de la livraison ne peut nickelé, sont exclus de la garantie. Si le
marchés ou commandes en cours, sans recours en motiver le rejet total. remplacement ne peut être effectué par des
pour le client. appareils identiques par suite d’arrêt ou de
Dans tous les cas de changement de situation de RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : changement de fabrication, il sera fourni des
l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler Le vendeur conserve la propriété des biens vendus appareils répondant au même usage.
les commandes en cours ou d’exiger des garanties. jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les principal et accessoires. Le défaut de paiement à prolonger la durée.
prescripteurs et installateurs professionnels sont l’une quelconque des échéances pourra entraîner La responsabilité civile du fournisseur est exclue
seuls responsables du choix des produits en la revendication de ces biens. L’acheteur assume dans tous les cas énumérés ci-dessus. Elle est
fonction de leur destination, des réglementations néanmoins à compter de la livraison, au sens des limitée au respect des spécifications et ne peut
en vigueur et des règles de l’art. paragraphes «Délais de livraison» et «Réclamation» être engagée que si le Client a préalablement
ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, démontré l’existence et l’étendue d’un dommage,
PRIX : ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils d’une faute et du lien de causalité entre cette faute
Les livraisons sont facturées aux conditions pourraient occasionner. et le dommage.
en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : Elle est limitée aux dommages matériels directs,
remis sans engagement sous toutes réserves de er à l’exclusion de tous dommages immatériels ou
fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles Nos produits finis livrés après le 1 janvier 2024 indirects tels que pertes d’exploitation, de profit,
de variations sans préavis, suivant les circonstances sont garantis contre tout vice de fabrication, d’une chance, préjudice commercial, manque à
économiques. pendant une durée de 30 ans, y compris les gagner.
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant robinetteries électroniques, à l’exception des La responsabilité du fournisseur, toutes causes
leur application et s’appliquent sur les offres et les autres appareils et accessoires électriques (sèche- confondues à l’exception des dommages corporels
sont
qui
mains,...)
3 ans, à compter de la
garantis
commandes en cours. date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par
Franco de port pour toute commande expédiée au la facture, exceptés également les produits soumis à commande ou contrat.
Benelux, sauf transport express.
une date de péremption. DISPOSITIFS MÉDICAUX :
PAIEMENTS : Les pièces détachées sont quant à elles garanties DELABIE est dans l’obligation de livrer des produits
pour une durée de 1 an.
Les conditions de paiement sont confirmées à conformes aux spécifications et normes de qualité
l’ouverture de compte, sous réserve d’assurance Cette garantie se limite au remplacement ou à la telles que le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril
crédit, et selon chaque pays. remise en état des pièces reconnues défectueuses 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
après constat dans nos ateliers en France, à
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de l’exclusion de tous frais pour détérioration, Tous les documents nécessaires à un revendeur
règlement anticipé. démontage, transport ou autre indemnité quelle pour vendre les marchandises et remplir les
Tout paiement, qu’il soit partiel ou total, devra qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de obligations conformément au chapitre II Art. 14
se faire scrupuleusement à l’échéance. Le client réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre du 2017/745 MDR (obligations générales des
revendeurs) pourront être fournis par DELABIE sur
devient automatiquement redevable, sans mise charge. demande (p.e. Déclaration de conformité UE).
en demeure, d’une clause pénale correspondant Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux En tant que revendeur, le client doit conserver une
à 20% du montant de la commande avec un défauts de fabrication sont couverts par une liste complète et à jour des emplacements de tous
minimum de € 125, et d’intérêts de retard au taux assurance responsabilité civile "Produit". les produits dans l’inventaire du revendeur et les
de 1,25% par mois, sans préjudice de dommage- Pour invoquer la garantie, le client doit nous notifier noms de ses clients qui ont acheté des produits
intérêts complémentaires. immédiatement par écrit les défauts qu’il impute auprès du revendeur, ainsi que les dates de ces
En cas de retard de paiement, un paiement au produit, préciser les conditions d’utilisation achats et les numéros de lot des produits pendant
comptant peut être exigé en remplacement des existant lors de leur constatation et nous apporter au moins dix années.
conditions en vigueur. Nous n’acceptons aucun tous éléments matériels démontrant l’existence et La documentation commerciale ainsi que les pièces
débit d’office, seuls nos avoirs ont valeur légale. la nature du défaut. annexes, comme le mode d’emploi, l’étiquetage
La garantie ne s’applique pas, et notre entière réglementaire, les renseignements techniques,
DÉLAIS DE LIVRAISON :
responsabilité est exclue, dans les cas suivants : ne peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans - installation non conforme aux règles de l’art et aux modification par le revendeur. DELABIE ne pourra
engagement de responsabilité, étant donnés spécifications techniques définies ; être tenu responsable de tout changement sur le
les risques et imprévus de fabrication. D’accord - pièces d’usure ; contenu des documents et de l’étiquetage dans le
exprès entre les contractants, tout retard pouvant - non respect des notices d’installation, d’utilisation cas contraire.
résulter de circonstances exceptionnelles ou et de maintenance ; Le revendeur s’engage à n’apporter aucune
indépendantes de notre volonté, est considéré - action extérieure indépendante de la qualité de modification sur les produits, que ce soit sur le
comme force majeure. Un retard de livraison ne nos produits, par exemple : produits d’entretien dispositif lui-même ou sur son emballage ou
peut donner lieu au versement d’une indemnité ou détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives étiquetage.
au refus de la marchandise. calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, Dans le cadre de son système qualité, le revendeur