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Réglementation /

LA LOI HANDICAP ET SES OBLIGATIONS

La Loi Handicap du 11 février 2005 ou Loi pour l'égalité des droits Établissements comportant des locaux d'hébergement
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes Arrêté du 20 avril 2017 - Article 17 (extrait)
handicapées, a pour objectif de permettre à tous, personnes
handicapées, personnes âgées ou à mobilité réduite, de garder « Tout établissement disposant de locaux d'hébergement
un maximum d’indépendance dans leur vie quotidienne pour le public comporte des chambres ou locaux à sommeil
et d’avoir accès à l’ensemble des lieux publics, administrations, accessibles et aménagés de manière à pouvoir être occupés
centres culturels, hôpitaux, commerces... par des personnes handicapées. »
Depuis le 1 janvier 2015, dans le cadre de cette Loi, Nombre de chambres adaptées
er
des dispositions réglementaires de mise en accessibilité en fonction du nombre total de chambres de l’établissement
conformes à l’arrêté du 1 août 2006 sont entrées en vigueur
er
et s’imposent, en particulier, à tous les établissements recevant Jusqu'à 20 chambres 1 chambre
du public (ERP) et à toutes les installations ouvertes au public
(IOP) en France. Jusqu'à 50 chambres 2 chambres
1 chambre supplémentaire
Néanmoins, pour ces dernières, la mise en place des Ad'AP Au-delà de 50 chambres par tranche de 50 chambres
(Agendas d'Accessibilité Programmée) a permis, sous certaines
conditions très strictes, un report de cette échéance, limité
dans le temps, en fonction du type d’établissement. Établissements d'hébergement de personnes âgées
Il n'est désormais plus possible de déposer de dossier d'Ad'AP. ou de personnes présentant un handicap moteur
Arrêté du 20 avril 2017 - Article 17 (extrait)

ERP - L’Arrêté du 20 avril 2017 « L’ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches
concernant les établissements recevant du public. et cabinet d'aisances doivent être adaptés. »
Depuis le 1 juillet 2017, un nouvel arrêté du 20 avril 2017
er
est entré en vigueur. Il définit les règles techniques d'accessibilité L'OFFRE DELABIE
aux personnes handicapées applicables aux ERP. Les nouvelles
dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire
et aux demandes d'autorisations de construire, d’aménager
ou de modifier un établissement recevant du public déposées
à compter de cette date. Elles ne concernent donc pas le bâti
existant.

Cet arrêté apporte notamment deux évolutions par rapport
à l’arrêté du 1 août 2006 aujourd’hui abrogé pour les nouvelles
er
installations :
• Les dispositions ne s'appliquent pas pour les étages ou niveaux
non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
• Des « solutions d'effet équivalent » peuvent être mises en œuvre
dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs
que les solutions prescrites par l'arrêté. Lorsqu'une solution
d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet
les documents prévus au représentant de l'État dans le département
qui, suivant une procédure, l’accepte ou la refuse.
Dans le domaine sanitaire, les espaces de douche, les cabines Pour répondre à ces exigences, le Groupe DELABIE, à travers
d’habillage et déshabillage, les lavabos et les cabinets d’aisances la gamme Accessibilité et Autonomie - Accessoires d’hygiène,
sont particulièrement concernés. propose une série complète de barres de maintien et de sièges
de douche ainsi qu’un ensemble d’accessoires (miroirs,
distributeurs de savon, patères porte-manteaux, sèche-mains...)
WC - Arrêté du 20 avril 2017 - Article 12 (extrait) permettant l’adaptation des différents espaces concernés
à la réglementation et à tout utilisateur quel que soit son âge
« Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus ou son degré d’autonomie.
pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté
pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant
et un lavabo accessible.
Les cabinets d'aisances adaptés sont installés
au même emplacement que les autres cabinets d'aisances
lorsque ceux-ci sont regroupés.
Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, GUIDE ESPACE
un cabinet d'aisances accessible séparé pour chaque sexe
est aménagé par étage contenant des cabinets d'aisances. EN SAVOIR +
Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos
sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers
aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon,
sèche-mains, patères. »
Accessibilité - Guide Espace 155