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Conditions générales de vente

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https://health.ec.europa.eu/medical-devices- - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ). DELABIE utilise exclusivement ces données pour
sector/new-regulations/contacts_en Demande d’enlèvement à formuler auprès de sa propre utilisation à des fins d’information et de
DELABIE en tant que fabricant des dispositifs ecosystem, afin de mettre en place la logistique commercialisation de ses produits. Elles ne sont en
médicaux est responsable de remplir les adaptée et de prendre un rendez-vous pour la aucun cas cédées à des tiers.
obligations conformément au chapitre VII section collecte des DEEE professionnels sur site. Un droit d’accès, de rectification, d’effacement
1 et 2 du 2017/745 MDR (surveillance post- En fonction des besoins, des conteneurs peuvent et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit
commercialisation, vigilance). être mis à disposition. Les équipements sont à la limitation et à la portabilité de vos données
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE ensuite dépollués et recyclés dans une filière à personnelles est possible sur simple demande au
en cas de rappel et doit informer ses clients de haute performance environnementale. Délégué à la Protection des Données (DPO) de
manière à perturber le moins possible les ventes Plus d’informations sur www.ecosystem.eco. DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier
des produits et à préserver la réputation attachée
aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur. NETTOYAGE - ENTRETIEN : signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à
DELABIE paiera intégralement tous les frais de Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec l’adresse suivante : DELABIE - 18 rue du Maréchal
récupération, de rappel et de remplacement des un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Foch - 80130 Friville Escarbotin - FRANCE.
produits (y compris si un tel rappel ou remplacement Ne jamais utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à Dans le cadre de l’amélioration de nos services,
est requis par DELABIE). base d’acide chlorhydrique) ni de colorants. certains de vos appels peuvent être éventuellement
DELABIE doit conserver des enregistrements enregistrés à des fins de formations. Ces
adéquats des produits fabriqués par lot, y compris PHOTOGRAPHIES ET DESSINS : enregistrements ne sont pas conservés et sont
les données d’essai et d’observation en laboratoire détruits systématiquement dans un délai de 48
et fournira des copies de ces enregistrements Les photographies, dessins ou schémas, non heures maximum.
au revendeur, si cela peut être raisonnablement contractuels, sont donnés à titre documentaire
nécessaire dans le cadre de tout rappel. sans engagement et peuvent être modifiés sans EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont
PIÈCES DÉTACHÉES : nos fabrications toutes modifications de formes et habilités à vendre en France et dans les DOM COM.
Les pièces détachées et mécanismes dimensions sans préavis, et sans que cela puisse Pour les autres pays, notre société a conclu
être cause de réclamation. Il en est de même pour
indispensables au bon fonctionnement de nos toutes mentions, dimensions, renseignements des accords d’exclusivité avec des sociétés
articles sont tenus en stock pendant 50 ans à d’importation et de distribution.
compter de la date d’achat. Leur liste figure dans les portés sur nos documents divers, catalogues, Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent
dernières pages de nos catalogues. notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être commercialiser nos produits à l’extérieur du
modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
ponctuel
RETOURS : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE territoire français sauf accord accords de exprès et
Nos
marchés
notre
part.
préalable
de
Les retours des marchandises doivent faire ET UTILISATION DES CONTENUS : sont exclusifs à la France métropolitaine.
obligatoirement l’objet de notre accord préalable
sous réserve du bon état de la marchandise Les contenus (notamment et non limitativement les JURIDICTION :
(estimation faite par nos services à réception). informations, textes, graphiques, données, images, L’acceptation d’une commande livrable depuis
Ils sont adressés à notre usine* en port payé par photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la France constitue un contrat de droit français.
l’expéditeur et sous bon emballage. la forme de tous ces éléments et de nos catalogues,
Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au
seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà et/ou autres droits de propriété intellectuelle. contrat sera de la compétence exclusive du tribunal
de
en
et
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d’appel
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social,
siège
notre
même
de 1 mois, une déduction forfaitaire sera retenue Les contenus sont la propriété exclusive de leurs
pour frais de vérification, remise en stock et éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, pluralité de défendeurs, et quels que soient les lieux
comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a représentation, exploitation, adaptation, altération, de livraison ou de paiement stipulés. Toute clause
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Les retours de produits sont exclus dans les cas partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à fait d’avoir traité avec notre société.
suivants : produits supprimés, fabrication spéciale, DELABIE ou à un tiers qui a concédé des droits à
évolution technique ou esthétique du produit DELABIE, par quelque procédé que ce soit, est
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En cas d’envoi à DELABIE, ces produits exclus du présentés dans nos outils de communication et
cadre des retours, seront immédiatement détruits/ commerciaux sont susceptibles de modification
recyclés, et ne seront donc pas retournés au client. sans préavis et sont mis à disposition sans aucune
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- retours < 1 mois : reprise au prix facturé ; ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à
- retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % ; dédommagement. Les contenus protégés peuvent
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COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS DELABIE.
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DEEE. L’éco-organisme ecosystem est agréé par ainsi que la date d’édition ou de mise en ligne
les pouvoirs publics. qui figurent sur les contenus, si ces informations
Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas
pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte s’interpréter comme une licence notamment de
et de recyclage proposée par ecosystem pour les marques ou de droits d’auteur sur les contenus
équipements électriques professionnels que nous précités.
avons mis sur le marché, lorsque ces derniers
arrivent en fin de vie. PROTECTION DES DONNÉES
Nos clients disposent de différentes solutions sans
frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels : PERSONNELLES :
- Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) ; Conformément à la Réglementation Générale sur la
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Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des Protection des Données (RGPD), DELABIE met tout
200 points d’apport professionnels ou l’un des en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte
1 500 distributeurs professionnels du réseau des données personnelles, leur conservation dans
ecosystem ; le temps et pour assurer leur protection.
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