Page 23 - tarif-general-2026
P. 23
Conditions générales de vente /
retrait des produits périmés des rayons ainsi que contractuels, sont donnés à titre documentaire d’information et de commercialisation de ses
des installations de stockages appropriées dans sans engagement et peuvent être modifiés sans produits. Elles ne sont en aucun cas cédées à des
lesquelles les conditions sont celles requises par préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à tiers.
les caractéristiques des produits et les mieux nos fabrications toutes modifications de formes et Un droit d’accès, de rectification, d’effacement
adaptées pour en assurer une bonne conservation. dimensions sans préavis, et sans que cela puisse et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit
En tant que revendeur, le client doit, dans les cinq être cause de réclamation. Il en est de même pour à la limitation et à la portabilité de vos données
jours ouvrables à compter de la date de réception, toutes mentions, dimensions, renseignements personnelles est possible sur simple demande
notifier à DELABIE ou à une autorité compétente portés sur nos documents divers, catalogues, au Délégué à la Protection des Données (DPO) de
(voir lien ci-dessous), toute plainte écrite concernant notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier
un produit, reçue de ses clients. DELABIE fournira modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis. signé accompagné de la copie d’un titre d’identité
au revendeur une réponse préliminaire dans les PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE à l’adresse suivante : DELABIE BENELUX –
deux jours ouvrables à compter de la date de ET UTILISATION DES CONTENUS : Bergensesteenweg 106 A, bus 5, 1600 Sint-
réception de l’avis du revendeur. Pieters-Leeuw – BELGIQUE.
https://health.ec.europa.eu/medical-devices- Les contenus (notamment et non limitativement Dans le cadre de l’amélioration de nos services,
sector/new-regulations/contacts_en les informations, textes, graphiques, données, certains de vos appels peuvent être éventuellement
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE images, photos, visuels, vidéos et bandes sonores, enregistrés à des fins de formations. Ces
en cas de rappel et doit informer ses clients de ainsi que la forme de tous ces éléments et de nos enregistrements ne sont pas conservés et sont
manière à perturber le moins possible les ventes catalogues, sites...) sont protégés au titre des détruits systématiquement dans un délai de 48
des produits et à préserver la réputation attachée droits d’auteur et/ou autres droits de propriété heures maximum.
aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur. intellectuelle. Les contenus sont la propriété EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
DELABIE paiera intégralement tous les frais de exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute
récupération, de rappel et de remplacement des copie, reproduction, représentation, exploitation, Dans la plupart des pays du monde, notre société a
produits (y compris si un tel rappel ou remplacement adaptation, altération, modification, traduction, conclu des accords d’exclusivité avec des sociétés
est requis par DELABIE). diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, d’importation et de distribution.
qu’ils appartiennent à DELABIE Benelux BV/SRL Dans ce cadre, nos clients ne peuvent
PIÈCES DÉTACHÉES : ou à un tiers qui a concédé des droits à DELABIE commercialiser nos produits à l’extérieur de leur
Les pièces détachées et mécanismes Benelux BV/SRL, par quelque procédé que ce soit, territoire national, sauf accord ponctuel exprès et
indispensables au bon fonctionnement de nos est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous préalable de notre part.
articles sont tenus en stock pendant 50 ans à sont concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée Nos accords de marchés sont exclusifs à la zone
compter de la date d’achat. Leur liste figure dans réservée à l’usage exclusif du copiste. Les contenus Benelux.
les dernières pages de nos catalogues. présentés dans nos outils de communication et JURIDICTION :
commerciaux sont susceptibles de modification
RETOURS : sans préavis et sont mis à disposition sans aucune En cas de litige, les Tribunaux de BRUXELLES et la
Les retours des marchandises doivent faire garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et justice de Paix du Second Canton de BRUXELLES
obligatoirement l’objet de notre accord préalable ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à seront compétents; toutefois, DELABIE Benelux
sous réserve du bon état de la marchandise dédommagement. Les contenus protégés peuvent BV/SRL garde la possibilité, tant en demandant
(estimation faite par nos services à réception). notamment être identifiés par les mentions de qu’en se défendant, d’exiger le renvoi de toute cause
Ils sont adressés à notre usine* en port payé par réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ». devant la juridiction compétente, soit en raison des
l’expéditeur et sous bon emballage. Les noms et logos apparaissant dans nos dispositions légales, soit de par l’application, même
Les marchandises livrées depuis moins de un catalogues et sites Internet sont des marques indirecte, de stipulations contractuelles ou autres
mois seront reprises sur la base du prix facturé. déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété conditions générales ou particulières.
Au delà de un mois, une déduction forfaitaire sera exclusive de DELABIE Benelux BV/SRL ou de tiers
retenue pour frais de vérification, remise en stock ayant concédé des droits à DELABIE Benelux
et comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y BV/SRL. Toute utilisation, reproduction totale
a lieu, les frais de remise en état. ou partielle, ou imitation de ces marques est
Les retours de produits sont exclus dans les cas interdite, sauf autorisation préalable et expresse
suivants: produits supprimés, fabrication spéciale, de DELABIE Benelux BV/SRL.
évolution technique ou esthétique du produit L’altération et la modification des contenus ou leur
depuis la date d’achat, produits rayés ou abîmés, utilisation dans un autre but que celui autorisé
date d’achat supérieure à un an, produits avec constituent une infraction aux droits de propriété
date de péremption. En cas d’envoi à DELABIE, de DELABIE Benelux BV/SRL ou des tiers. Dans
ces produits exclus du cadre des retours, seront les limites ci-après, DELABIE Benelux BV/SRL
immédiatement détruits/recyclés, et ne seront vous accorde le droit de télécharger et de diffuser
donc pas retournés au client. les contenus :
Barème des déductions forfaitaires : - lorsque la fonctionnalité de téléchargement
- retours < 1 mois : reprise au prix facturé existe
- retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % - à des fins non commerciales
- retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 % - de bonne foi
- retours > 1 an : pas de reprise possible. - en conservant intactes les mentions de propriété
- Retour sans accord préalable : déduction ainsi que la date d’édition ou de mise en ligne
supplémentaire de 5 % de la valeur marchandise qui figurent sur les contenus, si ces informations
avec un minimum de 50€. sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas
* DELABIE S.A.S. s’interpréter comme une licence notamment de
18, rue du Maréchal Foch marques ou de droits d’auteur sur les contenus
80130 Friville Escarbotin – FRANCE précités.
NETTOYAGE - ENTRETIEN : PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES :
Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec
un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien Conformément à la Réglementation Générale sur
sécher. Ne jamais utiliser de produits abrasifs la Protection des Données (RGPD), DELABIE met
ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique) ni de tout en œuvre pour limiter au strict nécessaire
colorants. la collecte des données personnelles, leur
conservation dans le temps et pour assurer leur
PHOTOGRAPHIES ET DESSINS : protection. DELABIE utilise exclusivement ces
Les photographies, dessins ou schémas, non données pour sa propre utilisation à des fins
Reproduction interdite sans autorisation écrite
DELABIE Benelux BV/SRL - BE 0501 668 657

