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Conditions générales de vente

Notre société ne pratiquant pas la vente En cas de retard de paiement, un paiement - action extérieure indépendante de la qualité de
au public : comptant peut être exigé en remplacement des nos produits, par exemple : produits d’entretien
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont conditions en vigueur. détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives
pas contractuels. Les distributeurs grossistes Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable,
et installateurs déterminent librement leurs prix avoirs ont valeur légale. limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes
dans le respect de la réglementation en vigueur, DÉLAIS DE LIVRAISON : électrolytiques et chimiques ;
en fonction notamment des frais, services et - défauts de surveillance, de stockage ou
garanties qu’ils assument. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans d’entretien ;
- les conditions générales de vente sont valables engagement de responsabilité, étant donnés - modification ou intervention du client ou d’un tiers
pour tout client négociant grossiste. les risques et imprévus de fabrication. D’accord sur le produit sans notre autorisation ou réalisées
Pour les autres catégories professionnelles exprès entre les contractants, tout retard pouvant avec des pièces et/ou des consommables non
(fabricants, exportation...) ou pour toute demande résulter de circonstances exceptionnelles ou d’origine ;
de fabrication spéciale hors catalogue : nous indépendantes de notre volonté, est considéré - faute, imprudence, négligence ou informations
consulter. comme force majeure. Un retard de livraison ne erronées du client;
peut donner lieu au versement d’une indemnité ou - produits périmés.
COMMANDES ET OFFRES : au refus de la marchandise. Les étanchéités des raccordements et les
Elles sont exécutées par ordre de réception. EXPÉDITIONS : jointements avec les supports de pose des produits
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou relèvent de la responsabilité du professionnel
sur ordre. Les commandes sont expédiées chez nos responsable de la pose, et doivent être assurés par
Toute commande transmise comporte l’acceptation distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison ce dernier.
de nos conditions générales de vente et les clients sur chantier. La garantie exclut les joints, clapets et garnitures
en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis
renoncent à se prévaloir de clauses différentes Pour une livraison hors France métropolitaine, le dans le cas de l’application de la garantie. Les
inscrites sur leurs propres documents. port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. traitements de surface autres que chromé, nickelé,
de
leur
étant
responsable
seul
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous Le transporteur les clients sont tenus d’effectuer sont exclus de la garantie.
acheminement,
recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. les démarches d’usage auprès du transporteur en Si le remplacement ne peut être effectué par
Les ordres sont enregistrés sans obligation de les
de
par
identiques
livrer complets en une seule fois. cas de retard, manquant, détérioration ou toute des appareils de fabrication, suite d’arrêt ou des
il
sera
fourni
changement
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à contestation : réserves précises à la livraison sur le appareils répondant au même usage. L’application
conclure oralement des conventions annexes, ni à bon de livraison transport papier ou électronique de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger la
ET lettre recommandée avec accusé de réception
donner oralement des garanties allant au-delà du sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être durée.
contenu du contrat écrit. adressée. La responsabilité civile du fournisseur est exclue
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison Une partie défectueuse ou manquante de la dans tous les cas énumérés ci-dessus. Elle est
autorise notre société à annuler ou suspendre les livraison ne peut en motiver le rejet total. limitée au respect des spécifications et ne peut
marchés ou commandes en cours, sans recours être engagée que si le Client a préalablement
pour le client. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : démontré l’existence et l’étendue d’un dommage,
Dans tous les cas de changement de situation de d’une faute et du lien de causalité entre cette faute
l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler Le vendeur conserve la propriété des biens vendus et le dommage.
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
les commandes en cours ou d’exiger des garanties. principal et accessoires. Le défaut de paiement à Elle est limitée aux dommages matériels directs,
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les l’une quelconque des échéances pourra entraîner à l’exclusion de tous dommages immatériels ou
prescripteurs et installateurs professionnels sont la revendication de ces biens. L’acheteur assume indirects tels que pertes d’exploitation, de profit,
seuls responsables du choix des produits en néanmoins à compter de la livraison, au sens des d’une chance, préjudice commercial, manque à
fonction de leur destination, des réglementations paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » gagner.
en vigueur et des règles de l’art. ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, La responsabilité du fournisseur, toutes causes
PRIX : ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils confondues à l’exception des dommages corporels
pourraient occasionner. et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par
Les livraisons sont facturées aux conditions commande ou contrat.
en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :
remis sans engagement sous toutes réserves de Nos produits finis livrés après le 1 janvier 2024 DISPOSITIFS MÉDICAUX :
er
fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles sont garantis contre tout vice de fabrication, DELABIE est dans l’obligation de livrer des produits
de variations sans préavis, suivant les circonstances pendant une durée de 30 ans, y compris les conformes aux spécifications et normes de
économiques. robinetteries électroniques, à l’exception des qualité telles que le Règlement (UE) 2017/745 du
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant autres appareils et accessoires électriques (sèche- 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
leur application et s’appliquent sur les offres et les mains...) qui sont garantis 3 ans, à compter de la Tous les documents nécessaires à un revendeur
commandes en cours. date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou pour vendre les marchandises et remplir les
Franco de port pour toute commande expédiée en la facture, exceptés également les produits soumis obligations conformément au chapitre II Art. 14
France métropolitaine, sauf transport express. à une date de péremption. Les pièces détachées du 2017/745 MDR (obligations générales des
sont quant à elles garanties pour une durée de 1 an. revendeurs) pourront être fournis par DELABIE sur
PAIEMENTS :
Cette garantie se limite au remplacement ou à la demande (p.e. Déclaration de conformité UE).
Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont remise en état des pièces reconnues défectueuses En tant que revendeur, le client doit conserver une
ère
payables à 30 jours fin de mois la 1 année, puis après constat dans nos ateliers en France, à liste complète et à jour des emplacements de tous
45 jours fin de mois. l’exclusion de tous frais pour détérioration, les produits dans l’inventaire du revendeur et les
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de démontage, transport ou autre indemnité quelle noms de ses clients qui ont acheté des produits
règlement anticipé. qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de auprès du revendeur, ainsi que les dates de ces
Conformément à l’article L441 6 du Code de réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre achats et les numéros de lot des produits pendant
commerce, tout retard de paiement donnera lieu, charge. au moins dix années.
si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux La documentation commerciale ainsi que les pièces
de retard : défauts de fabrication sont couverts par une annexes, comme le mode d’emploi, l’étiquetage
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux assurance responsabilité civile «Produit». réglementaire, les renseignements techniques,
de refinancement le plus récent de la Banque Pour invoquer la garantie, le client doit nous notifier ne peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une
centrale européenne majoré de dix points de immédiatement par écrit les défauts qu’il impute modification par le revendeur. DELABIE ne pourra
pourcentage (loi de modernisation de l’économie au produit, préciser les conditions d’utilisation être tenu responsable de tout changement sur le
- LME - N°2008 776 du 4 août 2008) ; existant lors de leur constatation et nous apporter contenu des documents et de l’étiquetage dans le
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour tous éléments matériels démontrant l’existence et cas contraire.
frais de recouvrement d’un montant de 40 euros la nature du défaut. Le revendeur s’engage à n’apporter aucune
(directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, La garantie ne s’applique pas, et notre entière modification sur les produits, que ce soit sur le
loi 2012 387 du 22 mars 2012, et décret 2012- responsabilité est exclue, dans les cas suivants : dispositif lui-même ou sur son emballage ou
1115 du 2 octobre 2012) ; - installation non conforme aux règles de l’art et aux étiquetage.
- lorsque les frais de recouvrement exposés spécifications techniques définies ; Dans le cadre de son système qualité, le revendeur
sont supérieurs au montant de cette indemnité - pièces d’usure ; veillera à ce que, tant que les produits sont sous
forfaitaire, une indemnisation complémentaire, - non respect des notices d’installation, d’utilisation sa responsabilité, les conditions de stockage
sur justification. et de maintenance ; ou de transport respectent les conditions