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Conditions générales de vente

définies par DELABIE. Cette vigilance portera Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de DELABIE vous accorde le droit de télécharger et
notamment sur les dates d’expiration, avec le pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte de diffuser les contenus :
retrait des produits périmés des rayons ainsi que et de recyclage proposée par ecosystem pour les - lorsque la fonctionnalité de téléchargement
des installations de stockages appropriées dans équipements électriques professionnels que nous existe ;
lesquelles les conditions sont celles requises par avons mis sur le marché, lorsque ces derniers - à des fins non commerciales ;
les caractéristiques des produits et les mieux arrivent en fin de vie. - de bonne foi ;
adaptées pour en assurer une bonne conservation. Nos clients disposent de différentes solutions sans - en conservant intactes les mentions de propriété
En tant que revendeur, le client doit, dans les cinq frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels : ainsi que la date d’édition ou de mise en ligne
3
jours ouvrables à compter de la date de réception, - Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) ; qui figurent sur les contenus, si ces informations
notifier à DELABIE ou à une autorité compétente Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas
(voir lien ci-dessous), toute plainte écrite concernant 200 points d’apport professionnels ou l’un des s’interpréter comme une licence notamment de
un produit, reçue de ses clients. DELABIE fournira 1 500 distributeurs professionnels du réseau marques ou de droits d’auteur sur les contenus
au revendeur une réponse préliminaire dans les ecosystem ; précités.
3
deux jours ouvrables à compter de la date de - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ). PROTECTION DES DONNÉES
réception de l’avis du revendeur. Demande d’enlèvement à formuler auprès de PERSONNELLES :
https://health.ec.europa.eu/medical-devices- ecosystem, afin de mettre en place la logistique
sector/new-regulations/contacts_en adaptée et de prendre un rendez-vous pour la Conformément à la Réglementation Générale sur
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE collecte des DEEE professionnels sur site. la Protection des Données (RGPD), DELABIE met
en cas de rappel et doit informer ses clients de En fonction des besoins, des conteneurs peuvent tout en œuvre pour limiter au strict nécessaire
manière à perturber le moins possible les ventes être mis à disposition. Les équipements sont la collecte des données personnelles, leur
des produits et à préserver la réputation attachée ensuite dépollués et recyclés dans une filière à conservation dans le temps et pour assurer leur
aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur. haute performance environnementale. protection.
Plus d’informations sur www.ecosystem.eco.
DELABIE paiera intégralement tous les frais de DELABIE utilise exclusivement ces données pour
récupération, de rappel et de remplacement des NETTOYAGE - ENTRETIEN : sa propre utilisation à des fins d’information et de
produits (y compris si un tel rappel ou remplacement Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec commercialisation de ses produits. Elles ne sont en
est requis par DELABIE). un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien aucun cas cédées à des tiers. d’effacement
Un
de
rectification,
droit
d’accès,
PIÈCES DÉTACHÉES : sécher. Ne jamais utiliser de produits abrasifs et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit
ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique) ni de à la limitation et à la portabilité de vos données
Les pièces détachées et mécanismes colorants. personnelles est possible sur simple demande au
indispensables au bon fonctionnement de nos Délégué à la Protection des Données (DPO) de
articles sont tenus en stock pendant 50 ans à PHOTOGRAPHIES ET DESSINS : DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier
compter de la date d’achat. Leur liste figure dans Les photographies, dessins ou schémas, non signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à
les dernières pages de nos catalogues. contractuels, sont donnés à titre documentaire l’adresse suivante : DELABIE - 18 rue du Maréchal
RETOURS : sans engagement et peuvent être modifiés sans Foch - 80130 Friville Escarbotin - FRANCE.
préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à
l’amélioration
nos
de
services,
le
Dans
de
cadre
Les retours des marchandises doivent faire nos fabrications toutes modifications de formes et certains de vos appels peuvent être éventuellement
obligatoirement l’objet de notre accord préalable dimensions sans préavis, et sans que cela puisse enregistrés à des fins de formations. Ces
sous réserve du bon état de la marchandise être cause de réclamation. Il en est de même pour enregistrements ne sont pas conservés et sont
(estimation faite par nos services à réception). toutes mentions, dimensions, renseignements détruits systématiquement dans un délai de 48
Ils sont adressés à notre usine* en port payé par portés sur nos documents divers, catalogues, heures maximum.
l’expéditeur et sous bon emballage. notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être
Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis. EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont
de 1 mois, une déduction forfaitaire sera retenue PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE habilités à vendre en France et dans les DROM-
pour frais de vérification, remise en stock et ET UTILISATION DES CONTENUS : COM.
comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a Les contenus (notamment et non limitativement les Pour les autres pays, notre société a conclu
lieu, les frais de remise en état. informations, textes, graphiques, données, images, des accords d’exclusivité avec des sociétés
Les retours de produits sont exclus dans les cas photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que d’importation et de distribution.
suivants : produits supprimés, fabrication spéciale, la forme de tous ces éléments et de nos catalogues, Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent
évolution technique ou esthétique du produit sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur commercialiser nos produits à l’extérieur du
depuis la date d’achat, produits rayés ou abîmés, et/ou autres droits de propriété intellectuelle. territoire français sauf accord ponctuel exprès et
date d’achat supérieure à un an, produits avec date Les contenus sont la propriété exclusive de leurs préalable de notre part. Nos accords de marchés
de péremption. éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, sont exclusifs à la France métropolitaine.
En cas d’envoi à DELABIE, ces produits exclus du représentation, exploitation, adaptation, altération,
cadre des retours, seront immédiatement détruits/ modification, traduction, diffusion, intégrale ou JURIDICTION :
recyclés, et ne seront donc pas retournés au client. partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à L’acceptation d’une commande livrable depuis
Barème des déductions forfaitaires : DELABIE ou à un tiers qui a concédé des droits la France constitue un contrat de droit français.
- retours < 1 mois : reprise au prix facturé ; à DELABIE, par quelque procédé que ce soit, est A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au
- retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % ; illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous contrat sera de la compétence exclusive du tribunal
- retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 % ; sont concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée de notre siège social, même en cas d’appel et de
- retours > 1 an : pas de reprise possible ; réservée à l’usage exclusif du copiste. Les contenus pluralité de défendeurs, et quels que soient les
- Retour sans accord préalable : déduction présentés dans nos outils de communication et lieux de livraison ou de paiement stipulés. Toute
supplémentaire de 5 % de la valeur marchandise commerciaux sont susceptibles de modification clause contraire sera considérée comme nulle par
avec un minimum de 50 €. sans préavis et sont mis à disposition sans aucune le seul fait d’avoir traité avec notre société.
* DELABIE S.A.S. garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et
18, rue du Maréchal Foch ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à
80130 Friville Escarbotin - FRANCE dédommagement. Les contenus protégés peuvent
notamment être identifiés par les mentions de
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET Les noms et logos apparaissant dans nos
Internet
sont
des
ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS : catalogues et Ces sites signes distinctifs marques
sont
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de l’Environnement en matière de Déchets concédé des droits à DELABIE. Toute utilisation,
d’Équipements Électriques et Électroniques reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces
(DEEE) professionnels (Articles R.543 172 marques est interdite, sauf autorisation préalable
et suivants), nous assumons nos responsabilités et expresse de DELABIE.
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collecte, de la dépollution et du recyclage des utilisation dans un autre but que celui autorisé
DEEE. L’éco-organisme ecosystem est agréé par constituent une infraction aux droits de propriété
les pouvoirs publics. de DELABIE ou des tiers. Dans les limites ci-après,
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